Conditions générales de prestation de services (B2B)

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent toutes les offres, commandes et prestations de services fournies par Kévin Monsieur Société (SRL), siège Rue de Narmont 6, 5380 Fernelmont (Pontillas), numéro d’entreprise 0786.278.436 (le « Prestataire »), à toute entreprise cliente (le « Client »).

1.2. Les prestations couvrent notamment les activités de programmation informatique, de conseil informatique et activités connexes (développement, conseil, intégration, maintenance), telles que décrites dans l’offre ou le devis (la « Commande »).

1.3. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relations B2B). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1.4. Le périmètre des prestations est strictement défini dans la Commande. Toute demande de modification ou d’ajout représentant plus d’une (1) journée de travail fait l’objet d’un devis complémentaire (avenant), soumis à l’acceptation écrite du Client avant son exécution. Aucune prestation hors périmètre n’est due tant que l’avenant correspondant n’a pas été accepté.

2. Acceptation des Conditions

2.1. Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

2.2. Les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire.

2.3. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Obligations du Prestataire, recette et garantie

3.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et de conseil. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences, la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur, sans garantir un résultat déterminé.

3.2. Les éléments chiffrés, estimations de performance ou bénéfices attendus communiqués au Client le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

3.3. Avant toute mise en production, le Client est tenu de vérifier la conformité des livrables au cours d’une période de recette. À défaut de réserves écrites et précises dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, ou en cas de mise en production ou d’exploitation effective des livrables par le Client, ceux-ci sont réputés acceptés. Cette acceptation décharge le Prestataire de toute responsabilité au titre des défauts apparents et de la conformité aux besoins que le Client a validés.

3.4. Le Prestataire corrige sans frais les défauts de conformité non apparents qui lui sont notifiés par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l’acceptation. Au-delà de cette période, ou pour toute évolution, pour la correction d’un élément modifié par le Client ou un tiers, ou pour toute intervention liée à un environnement, des données ou des services tiers, les prestations font l’objet d’une maintenance facturée séparément.

4. Obligations et responsabilité du Client

4.1. Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, accès, contenus, validations et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

4.2. Le Client est seul responsable des contenus, données, textes, visuels et éléments qu’il transmet au Prestataire. Il garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et qu’ils sont conformes à la loi.

4.3. Le Client garantit le Prestataire et l’indemnise contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (notamment en matière de propriété intellectuelle, de données à caractère personnel ou de contenus illicites) résultant des éléments qu’il a fournis ou des instructions qu’il a données.

4.4. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties concluent à cet effet un accord de sous-traitance distinct.

4.5. Sauf convention écrite contraire dans la Commande, l’hébergement, les noms de domaine, les certificats, ainsi que les comptes, licences et abonnements de services tiers nécessaires à l’exploitation des livrables relèvent de la responsabilité du Client et sont à sa charge.

4.6. Le Client est seul responsable de son environnement de production, de la sauvegarde régulière et sécurisée de ses données, ainsi que de la souscription des assurances adaptées à son activité, notamment pour couvrir les pertes d’exploitation, de données ou de revenus. Ces risques ne sont pas supportés par le Prestataire.

5. Prix, facturation et paiement

5.1. Les prix sont ceux indiqués dans la Commande, hors TVA.

5.2. Le délai de paiement est précisé dans la Commande en fonction de la nature et de la durée du projet. À défaut de précision : les factures relatives à des projets ou prestations facturés au mois sont payables à 30 jours de date de facture ; les factures relatives à des prestations ou jalons facturés à la semaine sont payables à 7 jours de date de facture.

5.3. En cas de retard de paiement, toute somme due produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel.

5.4. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre ses prestations après notification écrite, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour le Client ne sont cédés qu’après paiement intégral du prix correspondant. Jusqu’à complet paiement, le Prestataire conserve l’ensemble de ces droits.

6.2. Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants ou réutilisables, ainsi que le droit de les réutiliser pour d’autres clients.

6.3. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la prestation réalisée à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas) : mention du nom du Client, description du projet et de la manière dont il a été conçu et développé, et captures d’écran ou visuels du résultat. Les éléments confidentiels, ainsi que les pages ou fonctionnalités à accès restreint ou privé, en sont exclus.

7. Délais

7.1. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf délai ferme convenu par écrit entre les parties.

7.2. Tout délai est automatiquement prorogé en cas de retard ou de manquement imputable au Client (notamment fourniture tardive d’éléments ou de validations) ou de survenance d’un cas de force majeure.

8. Limitation de responsabilité

8.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, à l’exclusion de tout dommage survenu après l’acceptation des livrables (article 3.3) au titre d’un défaut apparent que le Client a validé ou de l’exploitation des livrables en production.

8.2. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’exploitation, de clientèle, de données ou de revenus, le préjudice commercial ou d’image, tout manque à gagner, ainsi que toute conséquence financière de l’interruption, du dysfonctionnement ou de l’indisponibilité des livrables, notamment dans le cadre de processus automatisés.

8.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre d’une Commande, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors TVA effectivement payé par le Client pour cette Commande (ou, pour les prestations récurrentes, les montants payés au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur). Ce plafond constitue un montant maximal d’indemnisation ; il n’emporte aucune obligation de remboursement des prestations régulièrement exécutées.

8.4. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant : d’une faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ; d’une utilisation des prestations non conforme à leur destination ou aux préconisations du Prestataire ; de la défaillance de logiciels, services, API ou infrastructures de tiers ; ou de modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après leur livraison.

8.5. Conformément à l’article 5.89 du Code civil et à l’article VI.91/5 du Code de droit économique, les présentes limitations et exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde du Prestataire ou de ses préposés et auxiliaires, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Elles couvrent la faute légère.

8.6. Toute réclamation relative à une prestation doit, sous peine de forclusion, être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du fait générateur.

9. Force majeure

9.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil, c’est-à-dire d’une impossibilité d’exécution due à une cause qui ne lui est pas imputable et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter.

9.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques ou de réseau majeures, défaillances graves d’un fournisseur essentiel, cyberattaques, actes d’autorité, conflits armés, émeutes, pandémies et mesures sanitaires, ainsi que l’incapacité de travail du Prestataire résultant d’une maladie ou d’un accident, la prestation revêtant un caractère personnel. Dans ce dernier cas, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et peut, s’il le souhaite, proposer une solution de remplacement.

9.3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, sans indemnité.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

11. Durée et résiliation

11.1. Le contrat prend fin à l’achèvement des prestations ou selon les modalités convenues dans la Commande.

11.2. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.3. Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin du contrat.

12. Recours abusif et procédure téméraire ou vexatoire

12.1. La partie qui engage ou poursuit une action en justice de manière téméraire ou vexatoire, c’est-à-dire dans l’intention de nuire ou d’une manière qui excède manifestement l’exercice normal du droit d’agir, engage sa responsabilité.

12.2. Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil et à l’article 780bis du Code judiciaire, elle pourra être condamnée à des dommages et intérêts réparant le préjudice personnel distinct causé par le caractère téméraire ou vexatoire de la procédure (notamment la perte de temps, la désorganisation et le préjudice commercial), ainsi qu’à une amende civile, sans préjudice de l’indemnité de procédure de l’article 1022 du Code judiciaire.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes Conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis par le droit belge.

13.2. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur et, pour les matières relevant de sa compétence, du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, territorialement compétent pour le siège du Prestataire.

14. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet, et la clause concernée serait remplacée par une clause valable d’effet équivalent dans la mesure permise par la loi.